Rapport Annuel: L’aide publique au...

La déclaration par les collectivités territoriales françaises de leurs actions de coopération internationale pour le développement est obligatoire, au titre de l’article L.1115-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette déclaration de leur aide publique au développement (APD) est de plus désormais une condition d’octroi des cofinancements du MEAE dans le cadre des appels à projets de la DAECT. Chaque année, cette collecte de données est réalisée par la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD), avec l’appui de la Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales qui en assure le secrétariat général. La déclaration concerne toutes les collectivités territoriales et leurs groupements qui mènent des coopérations à l’international.